CENTURY 21

Madame, Monsieur,

ACP MISTRAL Bvd Général Wahis 14 à 1030  vente TAITSCH Guy   Lot :014

Nous accusons réception de votre courrier du 04/09/2015 dont le contenu a retenu notre meilleure attention.

En vertu de l’article 577-11 du Code Civil (loi du 2 juin 2010), nous vous invitons à prendre connaissance des réponses à vos différentes questions.

1. Fonds de roulement et Fonds de réserve (art. 577-11 §1, 1°)

Type de fonds	Montant total	X Quotités	/ Quotités totales	= Montant	
a. FONDS DE ROULEMENT	      26600.00 €	      250	    10000 èmes	        665.00  €	
b. FONDS DE RESERVE	      50158.29 €	      250	    10000 èmes	       1253.96  €	

Les dotations ou utilisations du/ou des fonds de roulement se feront en fin d’exercice comptable conformément aux décisions d’Assemblées Générales et aux contrôles des comptes.

2. Arriérés dus par le cédant à ce jour (art. 577-11 §1, 2°)
        852.83 € (sous réserve du décompte final)
        181.00 € (frais de dossier)
----------------
Total:	       1033.83 € (sous réserve des indemnités forfaitaires, intérêts de retard et frais de justice qui seraient dus au surplus) 

Selon l’article 577-11/1 §3 du Code Civil (loi du 2 juin 2010), le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires dus par le cédant.
Le montant des arriérés sera versé sur le compte de la copropriété BE70 3100 2897 7525.
Avant la signature de l’acte de vente, nous vous remercions de bien vouloir reprendre contact avec nos services (christine.milants@omnimo.be) afin d’obtenir une situation actualisée.

3. Procédure judiciaire en cours (art. 577-11 §1, 4°)

4. Procès-verbaux et décomptes de charges (art. 577-11 §1, 5°)
Nous joignons à la présente une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années et copie des décomptes de charges des deux dernières années.
Nous insistons pour que vous avisiez les parties qu’elles doivent impérativement contacter la société qui effectue les relevés de compteurs en leur demandant d’effectuer un relevé permettant la ventilation des frais de chauffage et/ou eau en fin d’exercice. TOUS les frais seront portés en compte à l’acheteur, au cas où aucun relevé intermédiaire n’a été établi

5. Bilan (art. 577-11 §1, 6°)
Nous vous joignons copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires.

Nous vous rappelons que les frais de dossier s’élèvent à  181.00 € et sont facturés au cédant. 

Nous vous souhaitons bonne réception et vous prions d’agréer, Madame,  Monsieur,  l’expression de nos sentiments distingués.
Philippe COMPTE
Administrateur Délégué (800106)